Conditions générales

Le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) met à la disposition du public un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.

Jusqu’à la date de promulgation de la loi de finances, les calculs sont réalisés à l’aide des informations connues à la date de saisie. Les données servant à ce calcul peuvent donc varier en fonction des décisions prises par le législateur.

La saisie est faite sous la seule responsabilité de l’internaute. Le calcul qui est réalisé ne constitue pas un avis d’imposition et n’est pas opposable à l’une des administrations fiscales (Direction générale des impôts ou Direction de la comptabilité publique) ou à un service quelconque, public ou privé, demandant une justification de ressources.

Nous déclinons toute responsabilité pour les modifications qui pourraient intervenir entre la date de mise en ligne et les dates de mise en recouvrement de l’impôt.

Il est conseillé d’imprimer la restitution du calcul.

Conformément à la réglementation nous n’enregistrons aucune donnée à caractère personnel et fiscal : votre calcul est effacé lors de la déconnexion.

Le service est payant et la mise en connexion se fait via le réseau téléphonique « Allopass.com ». Le coût est de 1,34 € à la connexion plus 0,34 € par minute.

Le SNUI se réserve le droit de modifier les présentes conditions.

L’utilisation du simulateur entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions générales.