Quelles sont les heures supplémentaires exonérées ?

Les heures Supplémentaires

[575] Sont exonérées d'impôt sur le revenu les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires réalisées depuis le 1" octobre 2007 par l'ensemble des salariés (art 81 quater CGI).

Sont visées :

- les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 H) ou de la durée équiva­lente dans certains secteurs d'activité (ex. : cafés, hôtels, restaurants), (art L.212-5 du code du travail) ;

- les heures choisies (L.212-6-1 CT) ;

- dans les entreprises ou établissements dans lesquels la durée du travail est organisée sous forme de cycle de travail, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 H calculée sur la durée du cycle (L.212-7-1 CT) ;

- dans les entreprises ou établissements cou­verts par une convention ou un accord collectif de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdo­madaire et en fin de période les heures effec­tuées au-delà de 1.607 H. déduction faite des heures précédemment payées (L.212-8 CT) ;

- dans les entreprises ayant opté pour la réduction du temps de travail sous la forme de l'octroi de journées de repos, les heures effectuées au-delà de 39 H et les heures autres que les précédentes, effectuées au-delà de 1.607 H. sur l'année (L.212-9 CT) ;

- pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel d'heures, les heures effectuées au-delà de 1.607 H (L.212-15-3 II .T) ;

- pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, les jours de repos auxquels les salariés renoncent en contrepartie d'une majoration de salaire au-delà de 218 jours travaillés (L.212-15-3 m CT) ;

- pour les salariés à temps partiel les heures complémentaires prévues au contrat de travail (L.212-4-3 et L.212-4-4-.CT).

Est exonérée la rémunération des heures sup­plémentaires, y compris la majoration de salaire dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interpro­fessionnel ou, à défaut, des taux de 25 % pour les 8 premières heures ou les heures complé­mentaires (pour celles effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat) et 50 % pour les heures à compter de la 44^ème H de travail.

La rémunération des heures supplémentaires exonérée sera mentionnée sur la déclaration de revenus dans une case distincte (AU).